J.O. 214 du 14 septembre 2005
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Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels
NOR : BUDL0500020A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu les lettres de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 avril 2004 et du 10 janvier 2005 et portant les numéros 490-919 et 703-632,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes :
- aide à la gestion : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement la base de données des redevables professionnels (BDRP) ;
- aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels et l'aide au contrôle sur pièces (traitement OASIS, DVNI, CEV et de recensement des redevables de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle) ;
- aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des impôts, à la direction de la législation fiscale et à la direction de la prévision d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
- information sur les entreprises : exploitation statistique des liasses fiscales par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;
- transmission à l'application "Transfert de données fiscales des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L. 152 du Livre des procédures fiscales. »Article 2
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« II. - En outre le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application. »Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent